Fils d'actualités juridiques

09/11/2023 Civil - Fiscalité des particuliers
La contestation de la validité d’un instrument uniformisé doit être portée devant l’instance compétente de l’état membre requérant
03/11/2023 Civil - Fiscalité des particuliers / Affaires - Fiscalité des entreprises
Exonération ZFU : la modification de la méthode de détermination du bénéfice exonéré ne porte pas atteinte au principe d’espérance légitime
02/11/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Le caractère lésionnaire du partage d’un bien indivis doit s’apprécier à l'égard de sa valeur au moment du partage
02/11/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Les stock-options souscrites par un époux : des biens propres par nature
02/11/2023 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Exonération d’IR des salariés détachés à l’étranger : la condition de domiciliation de l’employeur s’apprécie à l’égard de l’employeur réel
30/10/2023 Environnement & qualité - Environnement / Public - Environnement
Installations de stockage de déchets non dangereux : modification des prescriptions générales
30/10/2023 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Déclaration d’appel : la difficulté technique n’est pas une condition d’utilisation de l’annexe
25/10/2023 Environnement & qualité - Environnement / Public - Environnement
Le bonus réparation évolue
25/10/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Loi applicable au régime matrimonial : présomption simple pour la règle du premier domicile conjugal
25/10/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
L’action paulienne doit être dirigée contre le cessionnaire des parts sociales
25/10/2023 Civil - Immobilier
Acte notarié de vente : la délivrance d’un certificat de carrière n’est pas obligatoire mais relève de la responsabilité du notaire
24/10/2023 Environnement & qualité - Environnement / Public - Environnement
Loi Industrie verte : les évolutions en matière de déchets
24/10/2023 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
1er novembre 2023 : début de la trêve hivernale en matière d'expulsion
23/10/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Les sociétés de gestion de fonds de placement peuvent agir en responsabilité au nom des porteurs des parts
23/10/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Les héritiers d’un associé d’une société de personnes ont la qualité d’associé
18/10/2023 Environnement & qualité - Environnement / Public - Environnement
Filière REP des éléments d’ameublement : les cahiers des charges publiés