Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Le droit des mesures d’exécution permet aux titulaires d’une créance ou d’un droit de pouvoir en poursuivre le recouvrement ou l’exercice. Nous assistons les créanciers à prendre des mesures permettant de protéger une créance ou un droit (mesures conservatoires) et de réaliser, c'est-à-dire activer une garantie (mesures d'exécution forcées). A titre d'exemple nous intervenons régulièrement en matière de :
- Mesures d'exécution forcée et formalités auprès du juge de l'exécution
- Assistance au créancier pour la mise en place de mesures conservatoires
- Séquestre, consignation, saisie, hypothèque provisoire
- Procédure recouvrement, saisies huissier, réalisation nantissement, caution
- Conseil et assistance du débiteur d'une créance
Nous intervenons donc en conseil et en contentieux sur l'ensemble des branches constituant le Droit commercial, des affaires et de la concurrence, soit :
Droit des mesures conservatoires
Les mesures conservatoires visent à éviter qu'un débiteur dilapide son patrimoine pour échapper à son créancier. Celles-ci comprennent la saisie conservatoire, la mise sous séquestre, la consignation, etc. Une garantie que vous donnez est mise en jeu ? Un de vos débiteurs n'exécute pas une décision ? Demandez conseil sans tarder au cabinet pour étudier ce qui est possible de faire.
Assistance aux créanciers : pour mettre en place des mesures conservatoires adaptées qui permettent d'obtenir un paiement de la créance en cas de défaillance du débiteur.
Assistance aux débiteurs : l'avocat peut préserver son client des clauses, abusives notamment, qui peuvent être présentes dans les contrats, ou contester une mesure conservatoire.
Assistance aux créanciers : pour mettre en place des mesures conservatoires adaptées qui permettent d'obtenir un paiement de la créance en cas de défaillance du débiteur.
Assistance aux débiteurs : l'avocat peut préserver son client des clauses, abusives notamment, qui peuvent être présentes dans les contrats, ou contester une mesure conservatoire.
Mesures d'execution forcée
Les voies d'exécution permettent d'obtenir l'exécution forcée des décisions de justice, y compris, si cela s'avère nécessaire, au moyen de la force publique lorsqu'elles sont revêtues de la force exécutoire. Le cabinet de Me Claire Penard à Laval est amené à intervenir à la fois pour le compte des créanciers et des débiteurs, dans le cadre de mesures d'exécution forcée comme :
- la saisie-vente,
- la saisie-attribution,
- la saisie des droits incorporels,
- la saisie des rémunérations,
- la saisie immobilière,
- les mesures d'expulsion.
- la saisie-vente,
- la saisie-attribution,
- la saisie des droits incorporels,
- la saisie des rémunérations,
- la saisie immobilière,
- les mesures d'expulsion.
Voies d'exécution forcée
L’exécution forcée consiste à engager une voie d’exécution à l’encontre du débiteur qui n’exécute pas spontanément la décision de justice le condamnant. Le cabinet de Me Claire Penard, avocat à Laval intervient tant en demande ou en défense dans le domaine du recouvrement des créances, et des mesures d’exécution forcées et vous assiste soit dans le cadre de la poursuite des intérêts du créancier, soit de la contestation des mesures d’exécution engagées.
Avec un titre exécutoire, le cabinet pourra mandater un huissier de justice pour faire pratiquer une saisie (attribution, vente, rémunérations, immobilier, ...) à l'encontre de votre débiteur. Maîtrisant le contentieux des procédures d'exécution, le cabinet plaide régulièrement devant le juge de l'exécution pour défendre vos intérêts si votre débiteur conteste les mesures d'exécution.
Avec un titre exécutoire, le cabinet pourra mandater un huissier de justice pour faire pratiquer une saisie (attribution, vente, rémunérations, immobilier, ...) à l'encontre de votre débiteur. Maîtrisant le contentieux des procédures d'exécution, le cabinet plaide régulièrement devant le juge de l'exécution pour défendre vos intérêts si votre débiteur conteste les mesures d'exécution.
