Fils d'actualités juridiques

22/02/2020 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Tarifs 2020 de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement
21/02/2020 Public - Public
Code de la commande publique : une nouvelle annexe fixe le modèle d’avis pour certains marchés
21/02/2020 Affaires - Commercial
Forme et contenu des formalités de publicité légale applicables aux cessions de fonds de commerce réalisées à compter du 12 février 2020
21/02/2020 Public - Public
Fonction publique : publication d’un décret relatif aux emplois permanents à temps non complet