Fils d'actualités juridiques

31/05/2016 Affaires - Banque et Finance
Droit au compte : sanction d'une banque pour non-respect de ses obligations
31/05/2016 Public - Public
Condition d'éligibilité au conseil régional tenant à la domiciliation dans une région
31/05/2016 Public - Public
Juridiction compétente en cas de litige relatif au reclassement d'un militaire dans la fonction publique civile
31/05/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
VEFA : modèle d'attestation d'achèvement de l'immeuble