Fils d'actualités juridiques

05/09/2016 Affaires - Affaires
​Déclaration du G29 relative à la décision de la Commission européenne concernant le "Privacy Shield"
05/09/2016 Travail et social - Travail et social
Loi " Travail " : Ce qui change vraiment
02/09/2016 Affaires - Banque et Finance
Établissements de crédit : acquisition d'une branche d'activité significative, ouverture de succursales et prises de participation
01/09/2016 Public - Public
​Publication de trois textes relatifs à la rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales