Fils d'actualités juridiques

14/03/2017 Public - Public
Lancement d’un site internet dédié au signalement des événements sanitaires indésirables
13/03/2017 Civil - Civil
Levée de rideau sur le projet de réforme de la responsabilité civile
13/03/2017 Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles / Immobilier - Immobilier
Garantie légale du bailleur : pas d’exonération en présence d’une clause de subrogation
13/03/2017 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Modification du PLU et déclassement d’un terrain transmis par succession