Fils d'actualités juridiques

27/03/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Non-renvoi d’une QPC : pas de rupture d’égalité pour les preneurs de logements situés dans une résidence de tourisme
27/03/2017 Pénal - Pénal / Immobilier - Immobilier / Civil - Personnes et familles
Saisie pénale d’un immeuble indivis et protection du droit de propriété et de la vie privée
27/03/2017 Public - Public
Agent contractuel de la FPH : pas d'obligation de différer le licenciement pour permettre le bénéfice de congés restant à courir
24/03/2017 Public - Public
Nouveau cahier des charges de l’AOP « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel »