Fils d'actualités juridiques

07/11/2017 Civil - Civil
Le Mois de la procédure civile
06/11/2017 Affaires - Affaires
Convention franco-britannique et imposition de la rémunération par l'attribution d'options
06/11/2017 Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
Trafic d'influence : l'obtention d'informations, même non accessibles au public, ne constitue pas une décision favorable de l'administration
06/11/2017 Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Le bridge n'est pas un sport au sens de la Directive-TVA !