Fils d'actualités juridiques

20/07/2018 Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
Incendie dans les locaux d'un colocataire sans cas fortuit : responsabilité du bailleur envers les autres locataires
20/07/2018 Public - Public
Décision de suspension d'un professeur d'université pour harcèlement moral et sexuel
19/07/2018 Public - Public
Mise en place d'une alarme assurant une mission de télésurveillance à domicile par la police municipale
19/07/2018 Public - Public
Désignation des membres habitants du conseil citoyen d’un quartier prioritaire