Fils d'actualités juridiques

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27/09/2018 Public - Public
Assignation à résidence et non-présentation au commissariat : obstruction à la mesure d’éloignement ?
27/09/2018 Public - Public
La seule implantation géographique ne peut constituer un critère de sélection d’un candidat
26/09/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Accessibilité : un dossier simplifié pour certains ERP de 5e catégorie