Fils d'actualités juridiques

18/10/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Liberté d’installation des avocats aux Conseils : avis de l’Autorité de la concurrence
18/10/2016 Civil - Informations professionnelles
Réforme des CRFPA : l'épreuve de droit des obligations maintenue !
17/10/2016 Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Procédure de visite et de saisie : quid du recours à un interprète pendant l'opération ?
17/10/2016 Affaires - Commercial / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Contrat de gérance-mandat : pas d'application des dispositions relatives à la rupture brutale et abusive de relations commerciales