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La liste des substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses en passe d’être actualisée

Environnement & qualité - Environnement
19/11/2020
Un projet d’arrêté actuellement soumis à la consultation du public prévoit de modifier l’arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses en application de l’article L.213-10-8 du code de l’environnement afin de procéder à l’actualisation annuelle de ladite liste.
« La redevance pour pollutions diffuses est perçue par les agences et offices de l’eau lors de l’achat de produits phytopharmaceutiques ou de semences traitées avec les produits phytopharmaceutiques. Les redevables sont les distributeurs de ces produits, et les assujettis sont les acheteurs finaux (agriculteurs, personnes commandant d’une prestation de traitement de semence…) », rappelle brièvement en présentation la consultation.

Une note pédagogique accompagnant la consultation détaille plus avant la réglementation applicable et permet d’identifier facilement les modifications apportées par rapport à l’année 2020. Ces modifications tiennent compte du progrès technique et scientifique, et notamment de la mise à jour par l’ATP (Adaptations au Progrès Technique) de l’annexe VI du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, dit « CLP » (ATP 14). La classification ainsi arrêtée permet de connaître le taux de la redevance applicable par substance.
 
Dans un souci de préservation de la santé et de l’environnement, cette actualisation des catégories de taxation repose sur le choix de la mention la plus élevée attribuée à la substance par l’ensemble des informations collectées (classification de l’annexe VI du règlement CLP mise à jour, avis de classifications publiés par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES -, par l’autorité européenne de sécurité des aliments – EFSA -, par le comité d’évaluation des risques de l’agence européenne des produits chimiques - RAC de l’ECHA -).
 
Pour aller plus loin

Voir sur le sujet, Le Lamy Environnement - L'eau, étude 128.
Source : Actualités du droit