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Par ailleurs, aux termes de l’article R. 222-16 du Code de l’environnement, les PPA définissent des objectifs à atteindre par polluant et de manière globale, ces objectifs devant être assortis d’un délai de réalisation. Tel que précisé par le décret du 27 avril, ce délai doit est « le plus court possible ».
Bien que cette précision ait été nécessaire pour que notre réglementation se conforme au droit communautaire, on peut légitimement s’interroger sur sa portée.
D. no 2020-483, 27 avr. 2020, JO 29 avril
PPA : les dépassements limités « à la durée la plus courte possible »
Environnement & qualité - Environnement
07/05/2020
Pour compléter la transposition de la directive n° 2008/50/CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant, un décret modifie le code de l’environnement et précise les ambitions des plans de protection de l’atmosphère.
Par ailleurs, aux termes de l’article R. 222-16 du Code de l’environnement, les PPA définissent des objectifs à atteindre par polluant et de manière globale, ces objectifs devant être assortis d’un délai de réalisation. Tel que précisé par le décret du 27 avril, ce délai doit est « le plus court possible ».
Bien que cette précision ait été nécessaire pour que notre réglementation se conforme au droit communautaire, on peut légitimement s’interroger sur sa portée.
D. no 2020-483, 27 avr. 2020, JO 29 avril
Source : Actualités du droit
