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Impôt sur le revenu : baisse de l’impôt à compter de 2020

Civil - Fiscalité des particuliers
27/01/2020
Conformément aux engagements pris par le président de la République le 25 avril 2019 à l’issue du grand débat national, l’article 2 de la loi de finances pour 2020 abaisse substantiellement l’impôt sur le revenu des classes moyennes à compter de l’imposition des revenus de l’année 2020.


Une baisse d’impôt ciblée sur les moins favorisés

Nouveau barème pour l’imposition des revenus de 2020
Afin d’atteindre l’objectif de 5 Mds€ de baisse d’impôt fixé par le gouvernement, le taux de la première tranche imposable du barème progressif de l’IR passe de 14 % à 11 % et les limites des tranches intermédiaires sont ajustées afin de cantonner la baisse d’impôt aux foyers les plus faiblement imposés.

Le barème pour l’imposition des revenus perçus ou réalisés en 2020 s’établit comme suit (pour une part de quotient familial) :

Fraction du revenu imposable (une part) 
  • N’excédant pas 10 064 € : 0 %
  • Supérieure à 10 064 € et inférieure ou égale à 25 659 € : 11 %
  • Supérieure à 25 659 € et inférieure ou égale à 73 369 € : 30 %
  • Supérieure à 73 369 € et inférieure ou égale à 157 806 € : 41 %
  • Supérieure à 157 806 € : 45 %
Attention : ce barème demeure néanmoins en partie provisoire, dans la mesure où il pourra faire l’objet d’une revalorisation lors du prochain projet de loi de finances pour tenir compte de l’inflation.

Révision de la décote
Les plafonds et la formule de calcul de la décote sont modifiés. Le montant de la décote sera ainsi égal à la différence
entre 777 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée (1 286 € pour un couple soumis à imposition commune) et 45,25 % du montant de l’IR brut. La pente de la décote est donc adoucie.

Les bénéficiaires de la décote seront les contribuables dont la cotisation brute d’IR est inférieure à 1 717 € pour une personne célibataire, veuve ou séparée et 2 841 € pour un couple soumis à imposition commune.

Les contribuables dont l’impôt brut n’excède pas 577 € pour une personne célibataire, veuve ou séparée et 927 € pour un couple soumis à imposition commune seront exonérés d’IR.

Suppression de la réfaction d’impôt de 20 %
La réfaction sous condition de ressources dite « de 20 % » (CGI, art. 197, I-4-b) est supprimée à compter de l’imposition des revenus de 2020.

En effet, l’abaissement du taux de la première tranche imposable du barème de l’IR ainsi que la modification de la décote couvrent les effets de ce mécanisme, le rendant en conséquence caduque.

Anticipation contemporaine de la baisse de l’IR

En principe, le prélèvement à la source (PAS) sur les revenus de 2020, réalisé à partir du 1er janvier 2020, devrait être liquidé d’après les éléments figurant sur le dernier avis d’imposition établi par l’administration fiscale.

En pratique, le taux applicable sera calculé à partir des revenus déclarés et de l’impôt calculé en 2018 pour la période allant du 1er janvier au 31 août 2020, puis à partir des revenus déclarés et de l’impôt calculé en 2019 sur la période allant du 1er septembre 2020 au 31 août 2021.

Toutefois, afin d’anticiper de manière contemporaine la baisse d’IR susmentionnée, la loi de finances pour 2020 intègre celle-ci dans le calcul du taux de PAS applicable à compter du 1er janvier 2020, ainsi que dans les grilles de taux par défaut.

Adaptation du taux de droit commun du PAS pour la période du 1er janvier 2020 au 31 août 2021
Pour le calcul du taux de PAS relatif aux versements et retenues effectués entre le 1er janvier et le 31 août 2020, l’impôt sur le revenu pris en compte est  déterminé en appliquant le barème spécifique suivant aux revenus de 2018 (et non en retenant l’impôt sur le revenu effectivement liquidé par l’administration en 2019, par l’application du barème défini à l’article 197 du CGI) :

Fraction du revenu imposable 2018 (une part) 

  • N’excédant pas 9 964 € : 0 %
  • Supérieure à 9 964 € et inférieure ou égale à 25 405 € : 11 %
  • Supérieure à 25 405 € et inférieure ou égale à 72 643 € : 30 %
  • Supérieure à 72 643 € et inférieure ou égale à 156 244 € : 41 %
  • Supérieure à 156 244 € : 45 %
À l’impôt brut ainsi établi s’applique une décote nouvelle formule, égale à la différence entre 769 € (célibataires, divorcés, séparés ou veufs) ou 1 273 € (époux ou pacsés soumis à une imposition commune) et les 45,25 % du montant de l’IR brut.
Aucune réfaction dite « de 20 % » n’est opérée.

Ces dispositions s’appliquent également pour la détermination du taux en cas d’actualisation du prélèvement, de modulation à la baisse ou d’individualisation de celui-ci ;
– aux versements et retenues effectués entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2021, l’impôt sur le revenu pris en compte est déterminé en appliquant aux revenus 2019 le nouveau barème applicable aux revenus 2020 susmentionné.
Par dérogation, l’impôt brut issu de l’application de ce barème fera l’objet de la décote applicable à l’impôt brut afférent aux revenus perçus en 2020.

Ces dispositions s’appliquent également pour la détermination du taux en cas d’actualisation du prélèvement, de modulation à la baisse ou d’individualisation de celui-ci.

Taux par défaut du PAS applicable du 1er janvier 2020 au 31 août 2021
Lorsque le débiteur de la retenue à la source ne dispose pas d’un taux calculé par l’administration fiscale ou dans certaines situations particulières, il est appliqué au revenu soumis au PAS un taux proportionnel résultant d’unegrille de taux par défaut (CGI, art. 204 H, III).

En principe, les limites des tranches des grilles de taux par défaut sont révisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu mais, dès lors que la loi de finances pour 2020 remplace les trois grilles de taux par défaut de l’article 204 H du CGI en procédant, d’une part, à une diminution des taux proportionnels afférents aux bases mensuelles de prélèvement intermédiaires et, d’autre, part à une revalorisation de ces bases mensuelles, pour tenir compte de l’inflation, l’indexation automatique des grilles de taux par défaut n’est pas applicable
pour 2020.

Pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020, les différentes grilles s’établissent ainsi :
Pour les contribuables domiciliés en métropole :

Base mensuelle de prélèvement
  • Inférieure à 1 418 € : 0 %
  • Supérieure ou égale à 1 418 € et inférieure à 1 472 €  : 0,5 %
  • Supérieure ou égale à 1 472 € et inférieure 1 567 €  : 1,3 %
  • Supérieure ou égale à 1 567 € et inférieure à 1 673 € : 2,1 %
  • Supérieure ou égale à 1 673 € et inférieure à 1 787 € : 2,9 %
  • Supérieure ou égale à 1 787 € et inférieure à 1 883 € : 3,5 %
  • Supérieure ou égale à 1 883 € et inférieure à 2 008 € : 4,1 %
  • Supérieure ou égale à 2 008 € et inférieure à 2 376 € : 5,3 %
  • Supérieure ou égale à 2 376 € et inférieure à 2 720 € : 7,5 %
  • Supérieure ou égale à 2 720 € et inférieure à 3 098 € : 9,9 %
  • Supérieure ou égale à 3 098 € et inférieure à 3 487 € : 11,9 %
  • Supérieure ou égale à 3 487 € et inférieure à 4 069 € : 13,8 %
  • Supérieure ou égale à 4 069 € et inférieure à 4 878 € : 15,8 %
  • Supérieure ou égale à 4 878 € et inférieure à 6 104 € : 17,9 %
  • Supérieure ou égale à 6 104 € et inférieure à 7 625 € : 20 %
  • Supérieure ou égale à 7 625 € et inférieure à 10 583 € : 24 %
  • Supérieure ou égale à 10 583 € et inférieure à 14 333 € : 28 %
  • Supérieure ou égale à 14 333 € et inférieure à 22 500 € : 33 %
  • Supérieure ou égale à 22 500 € et inférieure à 48 196 € : 38 %
  • Supérieure ou égale à 48 196 € : 43 %
Pour les contribuables domiciliés en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique :
  • Inférieur à 1 626 € 0 %
  • Supérieure ou égale à 1 626 € et inférieure à 1 724 € : 0,5 %
  • Supérieure ou égale à 1 724 € et inférieure à 1 900 € : 1,3 %
  • Supérieure ou égale à 1 900 € et inférieure à 2 075 € : 2,1 %
  • Supérieure ou égale à 2 075 € et inférieure à 2 292 € : 2,9 %
  • Supérieure ou égale à 2 292 € et inférieure à 2 417 € : 3,5 %
  • Supérieure ou égale à 2 417 € et inférieure à 2 500 € : 4,1 %
  • Supérieure ou égale à 2 500 € et inférieure à 2 750 € : 5,3 %
  • Supérieure ou égale à 2 750 € et inférieure à 3 400 € : 7,5 %
  • Supérieure ou égale à 3 400 € et inférieure à 4 350 € : 9,9 %
  • Supérieure ou égale à 4 350 € et inférieure à 4 942 € : 11,9 %
  • Supérieure ou égale à 4 942 € et inférieure à 5 725 € : 13,8 %
  • Supérieure ou égale à 5 725 € et inférieure à 6 858 € : 15,8 %
  • Supérieure ou égale à 6 858 € et inférieure 7 625 € : 17,9 %
  • Supérieure ou égale à 7 625 € et inférieure à 8 667 € 20 %
  • Supérieure ou égale à 8 667 € et inférieure à 11 917 € 24 %
  • Supérieure ou égale à 11 917 € et inférieure à 15 833 € 28 %
  • Supérieure ou égale à 15 833 € et inférieure à 24 167 € 33 %
  • Supérieure ou égale à 24 167 € et inférieure à 52 825 € 38 %
  • Supérieure ou égal à 52 825 € 43 %
Pour les contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte :
  • Inférieur à 1 741 € : 0 %
  • Supérieure ou égale à 1 741 € et inférieure à 1 883 € : 0,5 %
  • Supérieure ou égale à 1 883 € et inférieure à 2 100 € : 1,3 %
  • Supérieure ou égale à 2 100 € et inférieure à 2 367 € : 2,1 %
  • Supérieure ou égale à 2 367 € et inférieure à 2 458 € : 2,9 %
  • Supérieure ou égale à 2 458 € et inférieure à 2 542 € : 3,5 %
  • Supérieure ou égale à 2 542 € et inférieure à 2 625 € : 4,1 %
  • Supérieure ou égale à 2 625 € et inférieure à 2 917 €v 5,3 %
  • Supérieure ou égale à 2 917 € et inférieure à 4 025 € : 7,5 %
  • Supérieure ou égale à 4 025 € et inférieure à 5 208 € : 9,9 %
  • Supérieure ou égale à 5 208 € et inférieure à 5 875 € : 11,9 %
  • Supérieure ou égale à 5 875 € et inférieure à 6 817 € : 13,8 %
  • Supérieure ou égale à 6 817 € et inférieure à 7 500 € : 15,8 %
  • Supérieure ou égale à 7 500 € et inférieure à 8 308 € : 17,9 %
  • Supérieure ou égale à 8 308 € et inférieure à 9 642 € : 20 %
  • Supérieure ou égale à 9 642 € et inférieure à 12 971 € : 24 %
  • Supérieure ou égale à 12 971 € et inférieure à 16 500 € 28 %
  • Supérieure ou égale à 16 500 € et inférieure à 26 443 € 33 %
  • Supérieure ou égale à 26 443 € et inférieure à 55 815 € 38 %
  • Supérieure ou égale à 55 815 € 43 %

 
Source : Actualités du droit