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a) les conditions et formes particulières applicables à la transmission des notifications et des informations complémentaires pour le système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF), à établir conformément au règlement CE n° 178/2002 ;
b) les procédures relatives à la mise en place et à l’utilisation du système informatisé pour la notification et les rapports relatifs aux maladies au sein de l’Union européenne, à mettre et à administrer par la Commission européenne conformément à l’article 22 du règlement UE n° 2016/429 ;
c) les règles spécifiques, notamment les délais, concernant la transmission de notifications, à établir conformément au règlement UE n° 2016/2031 ;
d) les règles concernant le traitement et l’échange informatisés des données, informations et documents dans le système informatisé de gestion de l’information sur les contrôles officiels (IMSOC) nécessaires à la réalisation des contrôles officiels prévus par le règlement UE n° 2017/625, en ce qui concerne :
i) le format du document sanitaire commun d’entrée (DSCE), y compris son équivalent électronique, et les instructions relatives à sa présentation et à son utilisation ;
ii) les mécanismes uniformes de coopération entre les autorités douanières, les autorités compétentes et les autres autorités ;
iii) la délivrance de certificats électroniques et l’utilisation de signatures électroniques pour les certificats officiels visés à l’article 87 du règlement UE n° 2017/625 ;
iv) les modèles à utiliser pour l’échange d’informations dans le cadre de l’assistance et la coopération administratives visées au titre IV du règlement UE n° 2017/625, concernant :
— les demandes d’assistance,
— les notifications et réponses communes et récurrentes,
v) les spécifications des moyens techniques et les procédures de communication applicables entre les organismes de liaison désignés ;
vi) le bon fonctionnement de l’IMSOC.
La directive CE n° 94/3, les décisions CEE n° 92/486, CE n° 2003/24, CE n° 2003/623, CE n° 2004/292, CE n° 2004/675 et CE n° 2005/123, le règlement UE n° 16/2011, et les décisions UE n° 2014/917, UE n° 2015/1918 et UE n° 2018/1553 sont abrogés avec effet au 14 décembre 2019.
Voir aussi Le Lamy Dehove sur Lamydroitalimentaire.fr, étude 120.
Système d’information sur les contrôles officiels
Environnement & qualité - Qualité
18/10/2019
Le règlement UE n° 2019/1715 du 30 septembre 2019 établit les règles de fonctionnement du système de gestion de l’information sur les contrôles officiels et de ses composantes (appelé « règlement IMSOC »). Ce règlement porte application du règlement UE n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques. Le nouveau règlement du 30 septembre 2019 abroge et remplace les textes actuellement en vigueur à partir du 14 décembre 2019.
a) les conditions et formes particulières applicables à la transmission des notifications et des informations complémentaires pour le système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF), à établir conformément au règlement CE n° 178/2002 ;
b) les procédures relatives à la mise en place et à l’utilisation du système informatisé pour la notification et les rapports relatifs aux maladies au sein de l’Union européenne, à mettre et à administrer par la Commission européenne conformément à l’article 22 du règlement UE n° 2016/429 ;
c) les règles spécifiques, notamment les délais, concernant la transmission de notifications, à établir conformément au règlement UE n° 2016/2031 ;
d) les règles concernant le traitement et l’échange informatisés des données, informations et documents dans le système informatisé de gestion de l’information sur les contrôles officiels (IMSOC) nécessaires à la réalisation des contrôles officiels prévus par le règlement UE n° 2017/625, en ce qui concerne :
i) le format du document sanitaire commun d’entrée (DSCE), y compris son équivalent électronique, et les instructions relatives à sa présentation et à son utilisation ;
ii) les mécanismes uniformes de coopération entre les autorités douanières, les autorités compétentes et les autres autorités ;
iii) la délivrance de certificats électroniques et l’utilisation de signatures électroniques pour les certificats officiels visés à l’article 87 du règlement UE n° 2017/625 ;
iv) les modèles à utiliser pour l’échange d’informations dans le cadre de l’assistance et la coopération administratives visées au titre IV du règlement UE n° 2017/625, concernant :
— les demandes d’assistance,
— les notifications et réponses communes et récurrentes,
v) les spécifications des moyens techniques et les procédures de communication applicables entre les organismes de liaison désignés ;
vi) le bon fonctionnement de l’IMSOC.
La directive CE n° 94/3, les décisions CEE n° 92/486, CE n° 2003/24, CE n° 2003/623, CE n° 2004/292, CE n° 2004/675 et CE n° 2005/123, le règlement UE n° 16/2011, et les décisions UE n° 2014/917, UE n° 2015/1918 et UE n° 2018/1553 sont abrogés avec effet au 14 décembre 2019.
Voir aussi Le Lamy Dehove sur Lamydroitalimentaire.fr, étude 120.
Source : Actualités du droit
