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Loi PACTE : les formalités déclaratives de l’activité professionnelle régulière du conjoint du chef d’entreprise précisées

Civil - Personnes et famille/patrimoine
15/10/2019
Le décret n° 2019-1048 pris en application des articles 8 et 11 de la loi PACTE vient préciser les formalités déclaratives du statut du conjoint du chef d’entreprise qui y exerce son activité professionnelle régulière.
Pour mémoire, l’article 8 de la loi PACTE renforce la protection du conjoint du chef d’entreprise. Il rend obligatoire la déclaration d’activité professionnelle de celui-ci au sein de l’entreprise et à défaut de mention du statut, il est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié. L’article 11 quant à lui supprime les conditions de seuil pour l’accès au statut de conjoint collaborateur.

Les articles R. 121-5, R . 121-6, R. 123-8 du Code du commerce et l’article R. 4122-26 du Code de la défense sont ainsi modifiés afin de préciser les formalités déclaratives. Notamment, il est prévu que la déclaration d’activité professionnelle régulière du conjoint doit être jointe au dossier unique de déclaration de création de l’entreprise. Une déclaration modificative peut être adressée à tout moment au centre des formalités des entreprises.

Les dispositions du décret sont entrées en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions supprimant les conditions de seuil pour l’accès au statut de conjoint collaborateur, celles-ci entreront en vigueur le 1er janvier 2020.
Source : Actualités du droit