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Le décret codifie par ailleurs les dispositions désignant l'autorité compétente chargée de délivrer les autorisations relatives aux denrées alimentaires et produits destinés à l'alimentation des animaux et aux matériaux et objets au contact de ces denrées. Cette codification prend forme via un remplacement de l'ancien article R. 533-23 du Code de l'environnement par trois articles ainsi rédigés :
« Art. R. 533-23.-S'agissant des organismes génétiquement modifiés destinés à entrer dans la composition des produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation humaine et animale, l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 533-3 est le ministre chargé de l'agriculture. »
« Art. R. 533-23-1.-S'agissant des organismes génétiquement modifiés autres que les plantes, semences, plants et animaux, et destinés à être utilisés en alimentation humaine sous la forme de denrées, produits ou boissons, l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 533-3 est le ministre chargé de l'agriculture. »
« Art. R. 533-23-2.-S'agissant des produits destinés à l'alimentation animale composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés autres que les plantes, semences, plants et animaux, l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 533-3 est le ministre chargé de l'agriculture. »
Enfin, il abroge le décret n° 2007-358 du 19 mars 2007.
Ce texte est entré en vigueur le 1er mars 2019.
Dissémination volontaire d'OGM à toute autre fin que la mise sur le marché : quelques précisions apportées par décret
Environnement & qualité - Qualité, Environnement
Public - Environnement
05/03/2019
Le décret n° 2019-135 du 26 février 2019 modifiant certaines dispositions du Code de l'environnement relatives à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché a été publié au Journal officiel du 28 février.
Le décret codifie par ailleurs les dispositions désignant l'autorité compétente chargée de délivrer les autorisations relatives aux denrées alimentaires et produits destinés à l'alimentation des animaux et aux matériaux et objets au contact de ces denrées. Cette codification prend forme via un remplacement de l'ancien article R. 533-23 du Code de l'environnement par trois articles ainsi rédigés :
« Art. R. 533-23.-S'agissant des organismes génétiquement modifiés destinés à entrer dans la composition des produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation humaine et animale, l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 533-3 est le ministre chargé de l'agriculture. »
« Art. R. 533-23-1.-S'agissant des organismes génétiquement modifiés autres que les plantes, semences, plants et animaux, et destinés à être utilisés en alimentation humaine sous la forme de denrées, produits ou boissons, l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 533-3 est le ministre chargé de l'agriculture. »
« Art. R. 533-23-2.-S'agissant des produits destinés à l'alimentation animale composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés autres que les plantes, semences, plants et animaux, l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 533-3 est le ministre chargé de l'agriculture. »
Enfin, il abroge le décret n° 2007-358 du 19 mars 2007.
Ce texte est entré en vigueur le 1er mars 2019.
Source : Actualités du droit
