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L’arrêté modifié précise désormais que les générateurs d’aérosols à fonction extinctrice appartiennent à la catégorie 6 (Produits d'entretien spéciaux ou de protection) et doivent être distingués des extincteurs et appareils à fonction extinctrice relevant de la catégorie 2. Le conditionnement maximal du contenu pour ces produits doit être inférieur ou égal à 1 kg ou 1 l.
Par ailleurs, sont exclues du périmètre de la filière, en sus des engrais organiques, les préparations naturelles peu préoccupantes composées exclusivement de substances de base ainsi que celles composées exclusivement de substances naturelles à usage biostimulant (SNUB).
À noter que le mot « phytopharmaceutiques » est préféré au vocable « phytosanitaires » afin de reprendre la terminologie utilisée dans le cadre de la réglementation relative à ces produits.
Un avis publié le même jour remplace l'avis modifié du 20 février 2014 relatif au champ d’application de la filière de responsabilité élargie du producteur des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement. Il fournit des exemples de produits entrant dans le champ d'application de la filière ainsi que des exemples de produits exclus. Il précise bien que cette liste d'exemples est indicative et non exhaustive.
Rappelons, à toutes fins utiles, que par un arrêt du 11 avril 2018, le Conseil d’État, saisi d’un recours de l’éco-organisme EcoDDS, a annulé pour incompétence l’avis modificatif de l'avis initial du 20 février 2014 précité, publié au Journal officiel du 2 décembre 2016, en tant qu’il mentionne les « aérosols et fumigènes d’extinction » dans la liste des produits exclus de la catégorie 2 et qu’il les ajoute entre les catégories 6 et 7 avec pour exemples de produits inclus « les aérosols extincteurs » et les « fumigènes d’extinction de feux de cheminée » (voir notre actualité du 18 avril 2018).
Voir aussi Le Lamy Environnement - Les déchets, étude 440.
Filière REP des déchets diffus spécifiques ménagers : la liste des produits modifiée
Environnement & qualité - Environnement
25/04/2018
Un arrêté daté du 8 février 2018, mais publié seulement au Journal officiel du 19 avril dernier, modifie la liste des produits chimiques concernés par la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers afin de préciser le périmètre d’intervention des éco-organismes agréés pour la gestion de ces déchets.
L’arrêté modifié précise désormais que les générateurs d’aérosols à fonction extinctrice appartiennent à la catégorie 6 (Produits d'entretien spéciaux ou de protection) et doivent être distingués des extincteurs et appareils à fonction extinctrice relevant de la catégorie 2. Le conditionnement maximal du contenu pour ces produits doit être inférieur ou égal à 1 kg ou 1 l.
Par ailleurs, sont exclues du périmètre de la filière, en sus des engrais organiques, les préparations naturelles peu préoccupantes composées exclusivement de substances de base ainsi que celles composées exclusivement de substances naturelles à usage biostimulant (SNUB).
À noter que le mot « phytopharmaceutiques » est préféré au vocable « phytosanitaires » afin de reprendre la terminologie utilisée dans le cadre de la réglementation relative à ces produits.
Un avis publié le même jour remplace l'avis modifié du 20 février 2014 relatif au champ d’application de la filière de responsabilité élargie du producteur des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement. Il fournit des exemples de produits entrant dans le champ d'application de la filière ainsi que des exemples de produits exclus. Il précise bien que cette liste d'exemples est indicative et non exhaustive.
Rappelons, à toutes fins utiles, que par un arrêt du 11 avril 2018, le Conseil d’État, saisi d’un recours de l’éco-organisme EcoDDS, a annulé pour incompétence l’avis modificatif de l'avis initial du 20 février 2014 précité, publié au Journal officiel du 2 décembre 2016, en tant qu’il mentionne les « aérosols et fumigènes d’extinction » dans la liste des produits exclus de la catégorie 2 et qu’il les ajoute entre les catégories 6 et 7 avec pour exemples de produits inclus « les aérosols extincteurs » et les « fumigènes d’extinction de feux de cheminée » (voir notre actualité du 18 avril 2018).
Voir aussi Le Lamy Environnement - Les déchets, étude 440.
Source : Actualités du droit
