MaPrimeRénov’ : comment contester un rejet ou un retrait de la subvention ?
Depuis le décret du 14 janvier 2020, le dispositif MaPrimeRénov’ soutient les propriétaires souhaitant entreprendre des travaux de rénovation énergétique. Cette aide financière, attribuée par l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat (ANAH), facilite le financement de projets destinés à améliorer la performance énergétique des logements.
Cependant, il n’est pas rare que certaines demandes soient refusées ou que des subventions déjà accordées soient retirées. Dans ce cas, plusieurs voies de recours sont ouvertes aux bénéficiaires pour défendre leurs droits.
Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
Avant toute démarche contentieuse, le demandeur doit impérativement engager un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Ce recours constitue une étape indispensable pour solliciter le réexamen du dossier par l’ANAH.
Le RAPO doit être formulé par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet ou de retrait. Il est essentiel d’y exposer clairement les motifs de contestation et de joindre une copie de la décision contestée.
Sans cette étape préalable, toute saisine du Tribunal administratif serait déclarée irrecevable.
L’ANAH dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. L’absence de réponse dans ce délai équivaut à un refus implicite, contre lequel un recours contentieux peut être envisagé.
Le recours contentieux devant le Tribunal administratif
Si la réponse de l’ANAH est négative ou en cas de silence de l’administration, le demandeur peut engager un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.
Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision explicite de rejet ou de la naissance du rejet implicite. Le Tribunal examinera alors la légalité de la décision contestée.
Les bénéficiaires d’une demande MaPrimeRénov’ doivent rester attentifs aux délais de recours et respecter les procédures prévues. Le RAPO constitue un préalable obligatoire et ouvre la voie, si nécessaire, à une contestation devant le juge administratif. Une bonne préparation du dossier et une argumentation précise sont essentielles pour maximiser les chances de succès.
