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En 2023, la Commission européenne a établi, par voie de règlement délégué, des règles relatives à l’application de l’interdiction d’utiliser certains médicaments antimicrobiens chez les animaux ou dans les produits d’origine animale exportés à partir de pays tiers vers l’Union (v. Médicaments antimicrobiens : utilisation interdite chez les animaux ou dans les produits d’origine animale importés dans l’Union, Actualité du droit, 10 mai 2023).
Afin de tenir compte des dispositions du règlement délégué UE n° 2023/905 du 27 février 2023, les attestations de santé publique relatives aux modèles de certificats pour l’entrée dans l’Union d’envois de certaines catégories d’animaux terrestre producteurs de denrées alimentaires et de certains produits d’origine animale destinées à la consommation humaine sont modifiées. Par conséquent, ces modèles sont également modifiés. Désormais, une partie intitulée « Attestation concernant le règlement délégué (UE) 2023/905 de la Commission » est ajoutée, afin de certifier que les animaux dont les viandes sont tirées n’ont pas reçu de médicaments antimicrobiens destinés à favoriser la croissance ou à augmenter le rendement ou de médicaments antimicrobiens contenant un antimicrobien qui figure sur la liste des antimicrobiens réservés au traitement de certaines infections chez l’être humain.
Ces modifications sont effectives à partir du 3 septembre 2024. Toutefois, les certificats délivrés conformément aux règlements d’exécution UE n° 2020/2235 et UE n° 2021/403 avant le 3 septembre 2024, sont autorisés pendant une période transitoire expirant le 3 décembre 2024.
Intégration de l'interdiction de médicaments antimicrobiens dans les modèles de certificats sanitaires
Environnement & qualité - Qualité
14/02/2024
Le règlement UE n° 2024/399 du 29 janvier 2024 apporte des modifications à l’Annexe III du règlement UE n° 2020/2235 et à l’Annexe II du règlement UE n° 2021/403 en ce qui concerne les modèles de certificats pour l’entrée dans l’Union d’envois de certains produits d’origine animale et de certaines catégories d’animaux.
Pour mémoire, le règlement UE n° 2020/2235 du 16 décembre 2020 établit des règles en ce qui concerne les modèles de certificats zoosanitaires prévus par le règlement UE n° 2016/429, les certificats officiels prévus par le règlement UE n° 2017/625, et les certificats zoosanitaires/officiels basés sur ces règlements, requis pour l’entrée dans l’Union européenne de certains envois d’animaux et de biens. Le règlement UE n° 2021/403 du 24 mars 2021 établit, quant à lui, des modèles de certificats, sous la forme de certificats zoosanitaires ou de certificats zoosanitaires/officiels, et les modèles de déclaration officielle pour l’entrée dans l’Union européenne d’envois de certaines catégories d’animaux terrestres.
En 2023, la Commission européenne a établi, par voie de règlement délégué, des règles relatives à l’application de l’interdiction d’utiliser certains médicaments antimicrobiens chez les animaux ou dans les produits d’origine animale exportés à partir de pays tiers vers l’Union (v. Médicaments antimicrobiens : utilisation interdite chez les animaux ou dans les produits d’origine animale importés dans l’Union, Actualité du droit, 10 mai 2023).
Afin de tenir compte des dispositions du règlement délégué UE n° 2023/905 du 27 février 2023, les attestations de santé publique relatives aux modèles de certificats pour l’entrée dans l’Union d’envois de certaines catégories d’animaux terrestre producteurs de denrées alimentaires et de certains produits d’origine animale destinées à la consommation humaine sont modifiées. Par conséquent, ces modèles sont également modifiés. Désormais, une partie intitulée « Attestation concernant le règlement délégué (UE) 2023/905 de la Commission » est ajoutée, afin de certifier que les animaux dont les viandes sont tirées n’ont pas reçu de médicaments antimicrobiens destinés à favoriser la croissance ou à augmenter le rendement ou de médicaments antimicrobiens contenant un antimicrobien qui figure sur la liste des antimicrobiens réservés au traitement de certaines infections chez l’être humain.
Ces modifications sont effectives à partir du 3 septembre 2024. Toutefois, les certificats délivrés conformément aux règlements d’exécution UE n° 2020/2235 et UE n° 2021/403 avant le 3 septembre 2024, sont autorisés pendant une période transitoire expirant le 3 décembre 2024.
Source : Actualités du droit
