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Congé : pas de modification du délai de préavis pour les étudiants en stage obligatoire

Civil - Immobilier
01/02/2023
Selon une réponse ministérielle du 24 janvier 2023, le Gouvernement n’entend pas modifier les dispositions relatives au délai de préavis applicables au bail d’une location nue « classique » afin de faire bénéficier du préavis réduit les étudiants quittant leur logement pour effectuer un stage obligatoire.
Un parlementaire interroge le ministre chargé de la Ville et du Logement sur la possibilité de faire bénéficier du préavis réduit d’un mois – au même titre qu’un premier emploi ou une mutation professionnelle – les étudiants obligés de déménager dans le cadre de leurs études pour effectuer un stage de plusieurs mois.

Après avoir rappelé les cas dans lesquels un locataire donnant congé bénéficie du préavis réduit d’un mois (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 15), le ministre revient sur les dispositions spécifiques du « bail mobilité » et des locations meublées.

Afin de pouvoir proposer une offre de logements adaptés aux besoins spécifiques de certaines populations (étudiants, jeunes actifs), la loi Élan a créé un nouveau bail dit « bail mobilité » (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018 ; L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 25-12 à art. 25-18). Il est défini comme un contrat de location de courte durée d’un logement meublé à un locataire justifiant, à la date de la prise d’effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. Ce bail est conclu pour une durée minimale d’un mois et une durée maximale de dix mois, non renouvelable et non reconductible. L’article 25-15 de la loi de 1989 prévoit que le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un préavis d’un mois.

La loi ALUR (L. n° 2014-366, 24 mars 2014) a quant à elle encadré la location de logement meublé en insérant dans la loi de 1989 un titre spécifique. Le ministre rappelle que le contrat de location est conclu pour une durée d’au moins un an mais que le délai peut être réduit à neuf mois pour un étudiant. L’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve d’un préavis d’un mois.
In fine les cas dans lesquels un étudiant ne bénéficie pas déjà d’un préavis d’un mois sont donc réduits, et d’autres outils existent pour s’adapter aux situations particulières des étudiants. Le Gouvernement n’envisage donc pas à ce stade de modifier les conditions relatives au délai de préavis pour le bail d’une location nue classique.
Source : Actualités du droit