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Filière REP des emballages ménagers : dispositif en cours d’évolution

Environnement & qualité - Environnement
21/07/2022
Un projet d’arrêté tend à modifier la procédure d’agrément et le cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers.

Un projet d’arrêté vient prolonger l’agrément actuel de la filière REP des emballages ménagers (2018-2022) pour 2023 et modifie le cahier des charges des éco-organismes afin d’introduire les dispositions prévues par la loi n°2020-105 du 10 février 2020, AGEC, qui entrent en vigueur en 2023 :

  • prise en charge des coûts de nettoiement des déchets d’emballages abandonnés en métropole (C. env., art. L.541-10-2) ;
  • généralisation d’ici le 1er janvier 2025 de la collecte séparée des emballages ménagers dans l’espace public (C. env., art. L.541-10-18, IV.)
  • réaffectation des soutiens non dépensés du fait de la non-atteinte des objectifs de recyclage (C. env., art. L.541-10-18, III).
Par ailleurs, le cahier des charges est mis en cohérence avec les objectifs et le cadre des filières REP définis par ladite loi AGEC (dispositions spécifiques à l’outre-mer, modulation des contributions…)
En outre, il vise à étendre le dispositif des consignes de tri à l’ensemble du territoire national.

Il modifie, enfin, le barème de soutien des coûts de la collecte sélective des emballages selon les matériaux pour permettre l’actualisation des coûts de gestion des déchets d’emballages afin de couvrir 80% des coûts de référence d’un service de gestion des déchets optimisé tenant compte de la vente des matières traitées.

Source : Actualités du droit