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Loi Climat & Résilience : au rapport !

Environnement & qualité - Environnement
30/09/2021
En huit articles, le titre VIII de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 Climat & Résilience édicte les dispositions relatives à l’évaluation climatique et environnementale.
 
Dans les prochaines années, à échéance variable, l’action les pouvoirs publics mais aussi des filières professionnelles devrait être mise sous haute surveillance tant quant au respect des objectifs fixés que des moyens mis en œuvre pour les atteindre.
Ce suivi concernera entre autres, plus spécifiquement, l’action des collectivités territoriales, les feuilles de route établies par les filières émettrice de GES, l’affectation des nouvelles recettes, la formation professionnelle, l’étude d’impact des projets de lois. Tour d'horizon du calendrier de reporting.
  
Tous les ans, la Cour des comptes évalue annuellement la mise en œuvre de la loi, avec l'appui du Haut Conseil pour le climat. Ce rapport d'évaluation est rendu public et fait l'objet d'une réponse du Gouvernement, elle-même rendue publique.

Avant le 24 novembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui propose des pistes relatives à l'affectation du produit de certaines des nouvelles sanctions pénales à des actions de remise en état rendues nécessaires par des atteintes à l'environnement.

Avant le 1er janvier 2022, Le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur les métiers et compétences en tension en rapport avec la transition écologique, sur l'offre de formation nécessaire et sur l'opportunité de déploiement des écoles de la transition écologique.

Avant le 24 février 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation et les référentiels relatifs à l'installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public.

Avant le 31 décembre 2022, le Gouvernement remet un rapport sur les moyens d'améliorer l'évaluation de l'impact environnemental et climatique des projets de loi. Il propose notamment une méthodologie permettant d'établir la valeur monétaire des aménités environnementales et des services rendus par les écosystèmes.

Avant  le 1er janvier 2023, pour chaque secteur fortement émetteur de GES, une feuille de route estdevra être établie conjointement par les représentants des filières, le Gouvernement et les représentants des collectivités territoriales. Cette feuille de route coordonne les actions mises en œuvre par chacune des parties. Les travaux visant la décarbonation d'un secteur conduits par les instances de concertation existantes, en particulier les comités stratégiques de filières, peuvent tenir lieu de feuille de route. Au moins tous les trois ans, le Gouvernement en rend compte au Parlement.

Avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d'action de la politique énergétique nationale. Un rapport, annexé à ce projet de loi, présente le bilan des actions engagées par le Gouvernement, les collectivités territoriales et les entreprises au titre de la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone et propose l'évolution des budgets carbone pour garantir l'atteinte des objectifs fixés.
 
Tous les 3 ans, le Haut Conseil pour le climat évalue, l'action des collectivités territoriales en matière de réduction des émissions de GES et d'adaptation au changement climatique (notamment plans climat-air-énergie territoriaux et  SRADDET  et dresse un bilan du soutien apporté par l'Etat à cette action. Ce rapport d'évaluation est rendu public et fait l'objet d'une réponse du Gouvernement, elle-même rendue publique. Par ailleurs, les collectivités territoriales, mettent en place un observatoire de leurs actions et engagements. Ce suivi fait l'objet d'un rapport transmis au Parlement après avis du Haut Conseil pour le climat.
Source : Actualités du droit