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Contentieux éolien : quelle compétence ?

Environnement & qualité - Environnement
12/05/2021
Recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision impactant un projet éolien : le Conseil d'Etat rappelle les règles fixées par le décret du 28 novembre 2018.
En l’espèce, une requête est portée devant le tribunal administratif de Dijon afin que soit annulée pour excès de pouvoir une délibération d’une commune :
  • d'une part, approuvant la division d'une parcelle relevant de son domaine privé et différentes conventions avec la société EDPR France Holding, porteuse d'un projet de parc éolien, en vue de lui concéder une partie de ce terrain par bail emphytéotique rural et d'instituer diverses servitudes portant sur ce domaine privé ;
  • d'autre part, autorisant la société EDPR France Holding à occuper une voie communale pour le passage de convois, les renforcements et élargissements de voirie ainsi que le passage de câbles électriques.
 
Le président du tribunal administratif transmet la requête au président de la section du contentieux du Conseil d'État : quelle était l’instance compétente pour régler ce litige ?
 
L'article R. 311-5 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 23 du décret du 29 novembre 2018 relatif notamment aux éoliennes terrestres donnent compétence aux cours administratives d'appel pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur un certain nombre de décisions relatives audites éoliennes, classées au titre de l'article L. 511-2 du code de l'environnement.
Il vise, rappelle le Conseil, à réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation de projets d'éoliennes terrestres en confiant aux cours administratives d'appel le jugement en premier et dernier ressort de l'ensemble du contentieux des décisions qu'exige l'installation de ces éoliennes.
Il en résulte que les cours sont compétentes et qu’il y a lieu d'attribuer à la cours administrative d’appel territorialement compétente le jugement des conclusions présentées contre la délibération dès lors qu'elle porte notamment sur l'occupation du domaine public pour la réalisation d'installations d’éoliennes.
Source : Actualités du droit