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« Une énergie propre pour tous les Européens » : les directives transposées

Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
22/07/2020
Une ordonnance du 15 juillet 2020 a procédé à la transposition en droit interne de certaines dispositions de la directive n° 2018/2002 du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, de la directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive 2018/844 du 30 mai 2018 portant sur la performance énergétique des bâtiments.
L’objectif affiché par l’ensemble de ces directives, comprises dans le « paquet énergie propre pour tous les Européens », est une réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % par rapport à 1990 au sein de l’Union européenne.
 
Sont notamment créées les dispositions suivantes :
 
Au sein du code de la construction et de l’habitation
— obligation d’installer des systèmes d’automatisation et de contrôle dans tous les bâtiments tertiaires neufs et existants les plus consommateurs, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable ;
— en cas de modification ou d’installation d’un générateur de chaleur, obligation d’équiper un bâtiment résidentiel ou tertiaire existant de dispositifs d’autorégulation qui régulent séparément la température de chaque pièce, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable ;
 
Au sein du code de l’énergie
— transmission par le fournisseur de chaleur ou de froid en réseau d'une note d'information aux propriétaires de l'immeuble ou au syndicat des copropriétaires, qui détaille la facturation au moins une fois par an ;
— transmission, à une fréquence biannuelle puis mensuelle à partir du 1er janvier 2022, d'une évaluation allégée portant sur les consommations de chaleur et de froid ;
 
Au sein du code de l’environnement
— obligations d’inspection et d’entretien applicables aux appareils thermodynamiques (pompes à chaleur) ou aux appareils de chauffage couplés à de la ventilation, afin de s'assurer du bon fonctionnement de ces équipements.
 
En outre, l’ordonnance prévoit que « tous les ménages, qu'ils soient locataires ou propriétaires, qui habitent un logement équipé d'un dispositif de mesure individualisée des consommations reçoivent annuellement, et conjointement à la régularisation de leurs charges d'énergie, une note d'information détaillée sur leur consommation, comportant notamment une comparaison avec l'année précédente et une comparaison avec un utilisateur moyen. Une information complémentaire plus légère est également prévue à un rythme biannuel, puis mensuel à partir du 1er janvier 2022 ».
 
Ces dispositions sont entrées en vigueur, à l'exception des mesures d'information sur les consommations qui entreront en vigueur le 25 octobre prochain.
 
Elles donneront lieu à la publication conjointe de trois décrets ainsi qu’à la publication de six arrêtés.
Source : Actualités du droit