Retour aux articles

Nouvelle version du projet de loi pour une économie circulaire : une ambition renforcée

Public - Environnement
Environnement & qualité - Environnement
03/06/2019
Une nouvelle version du projet de loi pour une économie circulaire, enrichie et plus ambitieuse que la première version envisagée (voir notre actualité du 2 avril 2019), est proposée par le Gouvernement. Meilleure information du consommateur, amélioration de l’écoconception et de la réparabilité des produits, développement des filières REP, lutte contre le gaspillage et contre les dépôts sauvages de déchets… sont au nombre des objectifs principaux poursuivis par ce projet de loi.
Parmi les mesures à souligner, peuvent être relevées les dispositions suivantes :
— outre la mise en place d’un indice de réparabilité et de nouvelles obligations d’information du consommateur pesant sur tout producteur ou importateur, le Gouvernement envisage d’étendre l’application de la signalétique Triman à tous les produits consommés ou utilisés par les ménages relevant d’une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) et faisant à ce titre l’objet d’une consigne de tri. Cette signalétique serait accompagnée d’une information sur le geste de tri ou d’apport du déchet issu du produit ;
— l’écoconception des produits deviendrait une véritable obligation légale pour les producteurs de certains biens de consommation puisqu’il est prévu que la mise sur le marché de certains produits et matériaux puisse être subordonnée au respect d’un taux minimal d’incorporation de matières recyclées dans lesdits produits et matériaux ;
— les principes généraux applicables dans le cadre des filières REP seraient réécrits notamment en faveur de l’écoconception, du développement du recyclage, du réemploi et de la réparation et en soutien à l’économie sociale et solidaire. La mission d’intérêt général et à but non lucratif des éco-organismes y serait notamment rappelée ;
— de nouvelles filières REP seraient créées notamment pour les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment (à compter du 1er janvier 2022), les jouets ainsi que les articles de sport et de loisirs et ceux de bricolage et de jardin (à compter du 1er janvier 2021), les produits du tabac (à compter du 1er janvier 2021), les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles (à compter du 1er janvier 2022) et les lingettes pour usages corporels et domestiques, et certaines autres seraient étendues (VHU, textiles, DDS…) ;
— un système de consigne est également envisagé pour les déchets des ménages si celui-ci est jugé « nécessaire pour atteindre les objectifs de collecte fixés par la loi ou l’Union européenne » ;
— les dispositions relatives au diagnostic relatif à la gestion des déchets issus de la démolition ou réhabilitation lourde de bâtiments seraient révisées, complétées et renforcées avec notamment l’application d’une amende en cas de méconnaissance de cette obligation ;
— de nouvelles dispositions sur les modalités financières et de fonctionnement des filières REP précisant notamment les coûts couverts par l’éco-contribution (incluant en sus de ceux de collecte, de transport et de traitement, ceux de nettoyage des déchets le cas échéant, ceux de transmission et de gestion des données et ceux de communication inter-filières) et ses modalités de modulation en fonction de critères de performance environnementale (prévoyant l’application d’un système de bonus/malus) seraient insérées au sein du Code de l’environnement ;
— les obligations de reprise ou de contribution à la gestion des déchets seraient généralisées à l’ensemble des distributeurs et notamment à ceux pratiquant la vente en ligne et aux « marketplaces » pour les produits relevant d’un régime de REP.
 
Pour mémoire, rappelons que ce projet de loi prévoit, par ailleurs, de transposer en droit interne les directives suivantes :
— la directive (UE) 2018/851 du 30 mai 2018 modifiant la directive cadre déchets ;
— la directive (UE) 2018/850 du 30 mai 2018 modifiant la directive sur la mise en décharge des déchets ;
— la directive (UE) 2018/852 du 30 mai 2018 modifiant la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages.
 
Toutefois, la procédure d’adoption de ce projet de loi s’annonce encore longue avant son entrée en vigueur effective : gageons que cette version connaîtra d’ici-là de nombreux ajustements…
Source : Actualités du droit