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Loi de finances pour 2022 : la répartition des budgets pour l’environnement est fixée

Public - Environnement
Environnement & qualité - Environnement
06/01/2022
La loi de finances n° 2021-1900 pour 2022 du 15 décembre 2021, déclarée partiellement conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par décision du 28 décembre 2021, a été publiée le 31 décembre 2021. Le budget de la mission « écologie, développement et mobilité durables » s’élève à 21,6 milliards d’euros en autorisations d’engagement, soit 3 % du budget général.
Le ministère de la transition écologique se voit affecté 35 669 autorisations d’emplois (exprimées en équivalents temps plein travaillé, ETP) soit 1,8% des effectifs totaux, en baisse de 1,5% par rapport au projet de loi de finances de 2021. A ce chiffre s’ajoute les 19 266 ETP autorisés pour les opérateurs de l’Etat pour la mission « écologie, développement et mobilité durables », en légère hausse par rapport à 2021 (+ 0,22%).
Le budget de la mission « écologie, développement et mobilité durables » s’élève à 21,577 milliards d’euros en autorisations d’engagements (AE) et 21, 248 milliards d’euros en crédits de paiement (CP), soit respectivement 3,0% et 4,1% du budget général.
Dans le tableau ci-après sont détaillés les fonds affectés aux différents programmes ainsi que leurs taux d’évolution par rapport à 2021. Le poste ayant le plus réduit est celui de la prévention des risques (-14% par rapport à 2021), celui ayant le plus augmenté est le poste « énergie, climat et après mines » (+40%).
  AE 2022 Evolution /2021 (%) CP 2022 Evolution /2021 (%)
Infrastructures et services de transports 3 824 706 658 -2,41 3 869 523 159 +4,67
Affaires maritimes 191 961 220 +23,95 192 653 750 +21,11
Paysages, eau et biodiversité 244 065 931 +6,47 244 083 699 +6,47
Expertise, information géographique et météorologie 471 047 976 -2,26 471 047 976 -2,26
Prévention des risques 1 065 562 051 -14,00 1 072 200 262 +8,42
Énergie, climat et après-mines 3 620 171 836 +41,85 3 197 328 865 +29,73
Service public de l'énergie 8 449 312 976 -7,65 8 449 312 976 -7,65
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 2 874 178 980 +0,95 2 916 765 501 +1,72
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 836 000 100 +20,81 836 000 100 +20,81
TOTAL Écologie, développement et mobilité durables 21 577 007 728 +1,47 21 248 916 288 +2,51
Source : d’après les lois de finances n° 2020-1721 pour 2021 et n° 2021-1900 pour 2022.

A ces fonds s’ajoutent les montants du plan « France relance », s’élevant à 139 000 000 euros pour les autorisations d’engagements et 5,70 milliards d’euros pour les crédits de paiement destinés à la mission « écologie » pour l’année 2022. De plus, certains crédits de 2021 du plan de relance sont reportés sur l’année 2022. A noter que le dispositif d’aide à la rénovation énergétique « MaPrimRénov’ » à destination des propriétaires est prolongé.
Enfin, un « bouclier tarifaire » destiné à contenir la hausse du prix du gaz et de l’électricité est créé, via une diminution des taxes liées à la consommation du gaz et de l’électricité.

La loi de finances a été jugée partiellement conforme par décision n° 2021-833 DC du 28 décembre 2021 du Conseil Constitutionnel, lequel a notamment censuré son article 165 prévoyant une dérogation à l’article L. 515-7 du code de l’environnement pour autoriser le stockage souterrain en couches géologiques profondes des produits dangereux non radioactifs présents sur le territoire de la commune de Wittelsheim pour une durée illimitée, opérations dont les garanties financières auraient été réputées apportées par l'État.

Source : Actualités du droit